Directive 94/62/CE et décret d'application n°98-638
Du 20 juillet 1998 paru le 25 juillet 1998
Il porte sur la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Les autres décrets viennent en appui de celui-ci et concernent principalement la réutilisation ou les plans de valorisation.

Ce décret oblige :
1. A minimiser le poids ou le volume de matière.
2. A éviter les substances dangereuses et nocives (classe N).
Le carton ondulé respecte déjà les exigences de 100ppm.
3. Soit à la réutilisation soit à la valorisation de l'emballage (matière, énergétique, organique).
4. A un minimum de 15% de recyclage par type de matière.
Le carton ondulé est d'ores et déjà à plus de 66%, et nous utilisons dans nos compositions plus de 75% de papier recyclés.
5. A constituer des dossiers démontrant l'existence d'une démarche de réduction à la source lors de la conception de l'emballage.

Ces dossiers sont à établir pour toutes les références mises sur le marché (existantes ou futures) et doivent être présentés sous 15 jours sur demande de la DGCCRF.

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